Conditions Générales de Vente

01 / Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit toutes les relations contractuelles entre la **Coopérative Lalla Mimouna (Linisae Lafriza)** et ses clients professionnels (entrepreneurs, marques blanches, distributeurs, Spas et Hôtels) passant commande pour nos deux pôles d'activité : la fabrication dermo-cosmétique et le sourcing de fruits déshydratés (Vrac).

Toute passation de commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui l'emportent sur tout autre document commercial.

02 / Commandes et Minimum de Commande (MOQ)

Toute commande pour être ferme doit faire l'objet d'un devis ou d'un contrat de fabrication dûment signé et tamponné par le Client, accompagné du versement de l'acompte convenu.

En raison de nos impératifs industriels et de calibration de nos machines à Lalla Mimouna, des Minimums de Commande (MOQ) sont appliqués selon les gammes (exprimés en unités pour le conditionné ou en kilogrammes/tonnes pour le vrac agro-alimentaire).

03 / Tarification et Conditions de Règlement

Les prix sont fixés Hors Taxes (HT) en Dirhams marocains (MAD) ou en Devises (EUR/USD) selon les termes du contrat d'exportation. Sauf accord contraire écrit, les conditions de règlement standard sont :

• **50% d'acompte** à la commande pour déclencher l'achat des matières premières et le planning R&D/Séchage.
• **50% du solde restant** à la finalisation de la production, avant l'expédition ou la sortie d'usine (Ex-Works).

04 / R&D et Propriété des Formules

Dans le cadre d'une **Marque Blanche (Full Service)**, les formules développées par notre laboratoire restent la propriété exclusive de la Coopérative Lalla Mimouna.

Dans le cas d'une **Création Sur-Mesure avec transfert de propriété**, les clauses d'exclusivité et de cession des droits de la formule sont définies explicitement au contrat de fabrication après paiement intégral des frais de R&D associés.

05 / Délais de Production, Livraison et Force Majeure

Les délais de fabrication (généralement compris entre 4 et 8 semaines pour le pôle cosmétique après validation des packagings et notifications DMP) sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités.

**Pôle Agro-Industriel :** La coopérative se dégage de toute responsabilité en cas de perturbation de l'approvisionnement des fruits rouges due à des conditions climatiques extrêmes (sécheresse, force majeure agricole).

06 / Affaires Réglementaires et Réclamations

La Coopérative garantit la conformité de sa fabrication aux normes ONSSA, ISO 22716 et DMP/AMMPS en vigueur. Il appartient au Client pro de vérifier les marchandises dès la réception des palettes.

Toute réclamation concernant un vice apparent ou une non-conformité quantitative/qualitative du vrac ou des colis doit nous être notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou mail officiel) dans un délai de **7 jours calendaires** suivant la livraison. Passé ce délai, aucun retour de produit ne sera accepté.

07 / Attribution de Juridiction

Les présentes CGV et les contrats de vente associés sont soumis au droit marocain. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de nos engagements commerciaux, et à défaut d'accord amiable préalable, **attribution exclusive de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Kénitra**.